CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits numériques et services proposés par :

Nom / Prénom : Gasdon Ericka
Statut juridique : EI micro-entreprise
SIRET : 79020794800049
Adresse : 24 rue Moreau du Mans, 72000 Le Mans
Email : digitallinette@gmail.com

Les produits et services sont proposés sous la marque Digital Linette.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits et services

Digital Linette propose :

Produits numériques

• eBooks

• templates

• fichiers digitaux (PDF, Canva, Notion…)

• ressources téléchargeables

Les produits sont accessibles immédiatement après paiement.

Services

• prestations de création (site internet, tunnels, etc.)

• rendez-vous (audit, stratégie, accompagnement ponctuel)

Le contenu fourni ne constitue ni un conseil juridique, ni financier, ni médical.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire

• via Apple Pay

• via PayPal

Paiement en 1 fois uniquement

Exception

Pour certaines prestations (ex : création de site internet), un paiement en plusieurs fois peut être proposé via Klarna (uniquement via Beacons).

Dans ce cas :

• le client contracte directement avec Klarna

• le vendeur n’est pas responsable du financement

• le client reste redevable des paiements auprès de Klarna

Article 5 — Accès aux produits numériques

Après paiement, le client reçoit un accès immédiat à son produit.

Cet accès est :

• personnel

• non cessible

• non transférable

🚫 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• partager les fichiers

• revendre les contenus

• diffuser gratuitement ou payant

• modifier pour revente (sauf mention contraire type PLR)

⚠️ Sanctions

En cas de fraude :

• suppression immédiate de l’accès

• sans remboursement

• poursuites possibles

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Aucun droit de rétractation ne s’applique pour les produits numériques dès lors que l’accès est fourni immédiatement.

En validant sa commande, le client :

• accepte l’accès immédiat

• renonce expressément à son droit de rétractation

• reconnaît qu’aucun remboursement ne sera possible

Article 7 — Politique de remboursement

Produits numériques

Aucun remboursement possible après achat.

Services et rendez-vous

Toute réservation est ferme et définitive.

Annulation

• possible jusqu’à 24h avant le rendez-vous

• passé ce délai : aucun remboursement

🚫 Absence

En cas d’absence sans prévenir :

• aucun remboursement

• aucune reprogrammation

⚠️ Retard

• Nous ne rattrapons pas le retard (même pour 10 min le rendez-vous durera 50min) pour éviter d'empiéter sur les autres RDV

  Au-delà de 15 minutes de retard :

• le rendez-vous pourra être annulé sans remboursement

  Engagement du client

Le client s’engage à :

• être présent à l’heure au rendez-vous

• disposer d’un environnement calme

• avoir une connexion internet stable

• adopter un comportement respectueux

Tout comportement :

• irrespectueux

• agressif

• inapproprié

entraînera l’arrêt immédiat du service sans remboursement

Article 8 — Responsabilité

Le vendeur met à disposition des outils, conseils et ressources.

Aucun résultat n’est garanti.

Les résultats dépendent notamment :

• de l’implication du client

• de son travail

• de sa régularité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• d’un manque de résultats

• d’une mauvaise utilisation des contenus

• de problèmes techniques externes

Article 9 — Propriété intellectuelle et interdictions

L’ensemble des contenus proposés par Digital Linette (eBooks, fichiers, templates, visuels, textes, méthodes, concepts…) est protégé par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Interdictions strictes

Il est formellement interdit de :

• copier, reproduire ou dupliquer les contenus

• partager les fichiers (gratuitement ou payant)

• revendre les produits tels quels ou modifiés

• diffuser sur des plateformes, groupes ou réseaux

• utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation

Sauf mention explicite (ex : produits PLR)

Surveillance

Le vendeur se réserve le droit de :

• tracer la diffusion des fichiers

• identifier les partages frauduleux

• surveiller toute utilisation abusive

Sanctions

En cas de non-respect :

• suppression immédiate des accès

• sans préavis

• sans remboursement

Poursuites

Toute violation constitue une contrefaçon.

Le vendeur se réserve le droit de :

• engager des poursuites judiciaires

• réclamer des dommages et intérêts

• exiger le retrait des contenus

Indemnisation

Une indemnisation minimale pourra être exigée, équivalente à 5 fois le prix du produit concerné, sans limitation des dommages supplémentaires.

Engagement

Le client reconnaît :

• avoir pris connaissance de ces règles

• accepter les risques encourus

• s’engager à les respecter

Article 10 — Protection de la réputation

Le client s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de Digital Linette.

Sont interdits :

• propos diffamatoires

• accusations mensongères

• campagnes de dénigrement

En cas de préjudice :

• actions judiciaires possibles

• demande de dommages et intérêts

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour :

• le traitement des commandes

• le suivi client

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

• d’accès

• de modification

• de suppression

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• une solution amiable sera privilégiée

• à défaut, les tribunaux compétents seront saisis