1 – Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Gasdon Ericka, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 790 207 948, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande, validation de devis ou paiement implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

2 – Objet et nature des prestations

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des prestations de création, configuration et mise en ligne de sites e-commerce via la plateforme Shopify.

Le Prestataire intervient exclusivement dans un cadre technique et fonctionnel, sur la base des éléments fournis par le Client. Il est expressément convenu que le Prestataire n’intervient ni comme conseiller juridique, ni comme garant de performance commerciale.

Le Client reconnaît que la prestation relève d’une obligation de moyens et non de résultat, et qu’aucune garantie de chiffre d’affaires, de trafic ou de conversion ne peut être exigée.

3 – Modalités de création et gestion du compte Shopify

Dans le cadre de la prestation, le Client mandate expressément le Prestataire afin de procéder à la création, la configuration et la mise en place du site Shopify.

Pour des raisons techniques et organisationnelles, le Client accepte que le compte puisse être initialement créé et administré par le Prestataire pendant toute la durée de la mission.

Le Client reconnaît que ce mode de fonctionnement vise à garantir l’efficacité, la rapidité d’exécution et la cohérence technique du projet.

Le transfert des accès complets (email et mot de passe) au Client n’interviendra qu’après validation finale du projet et règlement intégral des sommes dues.

4 – Accès au projet et suivi

Le Client disposera d’un accès au site en cours de création via un lien sécurisé lui permettant de suivre l’évolution du projet.

Le Client reconnaît que cet accès lui permet de vérifier la conformité des travaux en temps réel et renonce à toute contestation ultérieure fondée sur un prétendu défaut de visibilité ou d’accès au back-office.

Toute validation intermédiaire ou remarque devra être formulée par écrit.

5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans des délais raisonnables.

Il s’engage également à être joignable par email et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans les meilleurs délais.

Le Client est seul responsable des contenus fournis (textes, images, mentions légales), de leur conformité à la législation en vigueur ainsi que des droits associés.

Tout retard, omission ou erreur imputable au Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

6 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et du paiement.

Tout retard causé par un manque de réactivité du Client entraînera un report automatique des délais, sans possibilité de contestation.

Le Client reconnaît que la fluidité du projet dépend directement de sa propre implication.

7 – Validation de la prestation

À l’issue de la prestation, le Prestataire adressera un email de fin de mission invitant le Client à vérifier le travail réalisé.

Le Client dispose d’un délai de 72 heures pour formuler toute remarque relative à une non-conformité.

À défaut de réponse dans ce délai, la prestation sera considérée comme conforme, acceptée et définitivement validée.

Le Client reconnaît que cette validation tacite vaut réception définitive des travaux.

8 – Conditions de paiement et caractère définitif

Toute prestation commencée est due.

En cas d’interruption du projet à l’initiative du Client, celui-ci restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, calculé sur la base d’un taux horaire de 50€.

Aucun remboursement intégral ne pourra être exigé dès lors que la prestation a débuté.

9 – Droit de rétractation et exécution anticipée

Conformément à la législation en vigueur, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable.

Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation, il reconnaît que toute rétractation postérieure entraînera l’obligation de payer les prestations déjà exécutées.

Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé.

10 – Abandon du projet

En cas d’absence de réponse du Client pendant une durée de 15 jours après relance, le projet pourra être suspendu.

Sans réponse pendant 30 jours, le Client sera considéré comme ayant abandonné son projet.

Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du Client, sans remboursement des sommes versées.

11 – Litiges, comportements abusifs et tentatives de fraude

Tout comportement abusif, toute tentative de pression, de menace ou de chantage, notamment via des litiges bancaires ou plateformes de paiement dans le but d’obtenir des prestations supplémentaires non prévues, sera considéré comme une faute grave.

Le Prestataire se réserve le droit, dans ce cas, de suspendre immédiatement la prestation, de rompre le contrat aux torts du Client et de conserver les sommes versées.

En cas de litige abusif engagé après livraison d’une prestation conforme, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire afin de faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

12 – Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des limitations techniques propres à Shopify, des services tiers, ni des modifications effectuées par le Client après livraison.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne saurait garantir un résultat commercial.

13 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

15 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et lorsque le Client a la qualité de professionnel, il est expressément convenu que le Tribunal de Commerce du Mans sera seul compétent pour tout litige relatif à l’exécution du présent contrat.

1 – Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Gasdon Ericka, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 790 207 948, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations ou produits numériques proposés, ci-après désignée « le Client ».

2 – Objet et nature des prestations

Le Prestataire propose deux types d'offres via la plateforme Systeme.io :

1. L'offre création de ton tunnel de vente : Création et personnalisation de tunnels de vente sur la base des éléments fournis par le Client.

2. Le Pack "Templates Expresso" (Produit numérique) : Vente de modèles de tunnels pré-établis à personnaliser par le Client lui-même.

Le Prestataire intervient exclusivement sur l'aspect technique et structurel. Il n'est ni conseiller juridique, ni garant de performance commerciale. La prestation relève d'une obligation de moyens.

3 – Modalités de livraison (Lien de duplication)

Contrairement à une boutique classique, la livraison s'effectue par la transmission d'un lien de duplication (share funnel) propre à Systeme.io.

• Pour le Pack "Triple Shot" : Le lien est transmis après personnalisation par le Prestataire et règlement intégral.

• Pour le Pack "Templates" : Le lien est transmis automatiquement après paiement.

Le Client reconnaît qu'il doit posséder un compte Systeme.io (gratuit ou payant) pour pouvoir importer et utiliser les tunnels.

4 – Exclusions techniques et responsabilités

Il est expressément convenu que les éléments suivants ne sont pas inclus dans les offres, sauf mention contraire écrite :

• La rédaction des textes (Copywriting).

• La création de logos ou de visuels graphiques.

• L'achat et la configuration du nom de domaine.

• Le paramétrage des passerelles de paiement (Stripe, PayPal) et de l'adresse email d'envoi.

• Le coût de l'abonnement à la plateforme Systeme.io.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise configuration effectuée par le Client ou de limitations techniques de la plateforme Systeme.io.

5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments (textes, images, charte graphique) nécessaires à la réalisation du Pack "Triple Shot" via le formulaire dédié. Le Client est seul responsable de la véracité et de la légalité de ses contenus (mentions légales, RGPD, droits d'auteur des images). Tout retard dans la transmission des éléments entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

6 – Délais d’exécution (Pack "Triple Shot")

Le délai de réalisation de 7 jours ouvrés ne commence à courir qu’à la réception du kit complet (textes + photos + accès éventuels). En cas d'absence de réactivité du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le projet conformément à l'article 10.

7 – Validation de la prestation

Pour le Pack "Triple Shot", une fois le lien de duplication transmis, le Client dispose de 72 heures pour demander des ajustements mineurs de mise en page. À défaut, la prestation est considérée comme validée. Pour le Pack "Templates", la livraison étant immédiate et automatique, aucune modification par le Prestataire n'est incluse.

8 – Conditions de paiement et caractère définitif

Le prix est payable en totalité à la commande.

• Pack Triple Shot : Toute prestation commencée est due. En cas d'annulation par le Client en cours de création, un prorata de 50€/heure de travail sera appliqué et déduit du remboursement éventuel.

• Pack Templates : Le paiement est définitif dès l'accès aux liens de duplication.

9 – Droit de rétractation et produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande pour le Pack Templates ou la mini-formation, le Client accepte l'accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation.

10 – Abandon du projet

En cas d'absence de réponse ou de transmission des éléments par le Client pendant plus de 30 jours après l'achat du Pack "Triple Shot", le projet sera considéré comme abandonné. Les sommes versées resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement pour la réservation du créneau de production.

11 – Litiges et tentatives de fraude

(Conserver ton texte original sur les comportements abusifs et les litiges bancaires, il est excellent et très protecteur).

12 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les idées de business ou les documents confidentiels transmis par le Client dans le cadre de la création des tunnels.

13 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à un Client professionnel sera porté devant le Tribunal de Commerce du Mans.